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Le contrat de vente n'est parfait qu'après notre acceptation expresse de la commande de l'acheteur. Nos marchandises sont livrées par nos propres services ou par transporteur et voyagent sous notre responsabilité. Le transfert de responsabilité s'effectue à la livraison.
Ces conditions sont accordées sur tournée régulière. Pour toute autre expédition sortant de ce cadre, le port réel sera facturé à l'acheteur. Les délais de livraison s'entendent départ usine et ne sont donnés qu'à titre indicatif, un retard de livraison ne pouvant donner lieu ni à annulation, ni à dommages et intérêts.
Délais de livraison : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande, et il ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse. Les épidémies, la guerre, les grèves, lock-out, incendies, accident de machines, interruption de transport, en général, tous événements pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison sont considérés comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pourrons nous libérer de l’obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.
Expédition : le conducteur pourra refuser une livraison, s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier, et de façon plus générale s’il doit emprunter une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie normalement ouvert au public. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur, la stipulation franco ne modifie en rien ces causes.

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la parie du prix restant due.

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent nets HT pour des marchandises livrées en France. Les variations de cours entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation.
Chaque nouveau tarif adressé à l'acheteur mentionnera la date d'entrée en vigueur et sera remplacé à l'édition d'un nouveau tarif. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Verson à 30 jours fin de mois de la facturation le 15. En cas de caractère anormal de la commande, mauvaise foi de l'acheteur, incident de paiement précédent, client n’ayant pas de compte ouvert chez COULIDOOR ou absence de garantie auprès de toute assurancecrédit que le vendeur aura souscrit, toutes marchandises commandées seront payables à la date de la commande, le paiement du prix par virement bancaire sera net et sans escompte. A défaut le vendeur sera en droit de refuser la commande. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords conclu avec l’acheteur.

Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite à l'échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures ou traites en souffrance. Il nous donne la faculté d'exiger le paiement comptant avant l'expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d'annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Au cas où, après une mise en demeure restée infructueuse, nous serions amenés à poursuivre judiciairement le recouvrement de notre échéance, il nous serait dû à titre de clause pénale pour le remboursement de nos frais de procédure, 10 % du montant en principal de notre créance.

L'acheteur devient responsable des marchandises à leur réception. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée, doivent être constatées et signalées sur le bordereau de livraison. Celles-ci devront être confirmées par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures.
Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique au modèle d’exposition ou à la première livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord express préalable de COULIDOOR. En cas d'erreur non imputable à COULIDOOR, la reprise de la marchandise peut éventuellement et après accord écrit, être réalisée à 50 % de la valeur facturée à l'acheteur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

COULIDOOR décline toute responsabilité quant aux dommages consécutifs à une utilisation ou une mise en oeuvre des marchandises fournies, non conforme à celle portée sur ses notices techniques.

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.